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Conditions générales de vente

1 - Application et opposabilité des conditions générales de vente
2 - Produits
3 - Disponibilité
4 - Prix
5 - Paiement
6 - Sécurité et confidentialité des données
7 - Commande
8 - Conditions et délais de livraison
 

Dénomination de la société

SARL CAP SUR LES PAINS
4, rue du pont pivert 22240 PLEVENON France
Tel : (+33) 2 96 41 50 51
N° TVA intracommunautaire ????
N° d'inscription au Registre du Commerce, Siret : 75392189900021
Capital social :

1 - Application et opposabilité des conditions générales de vente

Les Conditions Générales de Vente, ci-après dénommées "Les présentes", définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de ventes effectuées sur le site internet "www.auxdelices-du-cap.fr". Elles sont conclues entre d'une part, la société SARL CAP SUR LES PAINS, et d'autre part, les personnes souhaitant effectuer une commande de produit(s) via le site internet "www.aux-delices-du-cap.fr" ci-après dénommées "le client". Les présentes ne concernent, à titre exclusif, que les personnes, ayant la capacité juridique de contracter. Les produits et/ou services proposés sur le site internet "www.aux-delices-du-cap.fr" sont, par ailleurs uniquement commercialisés dans un réseau de distribution exclusive, ils sont donc destinés à l'usage personnel des clients. Ainsi, les clients ou les destinataires des produits s'interdisent toute revente, location, mise à disposition à titre onéreux, partielle ou totale du/des produits à des tiers particuliers ou professionnels.

La commande de produits présentés sur la Boutique en ligne www.aux-delices-du-cap.fr est soumise à l'acceptation par le client de l'intégralité des présentes, exposées ci-après. Ces conditions générales de vente prévalent sur toutes les autres conditions, notamment celles en vigueur pour les ventes en magasin, et s'imposent pour le client sans égard pour les clauses particulières ajoutées par lui - sauf accord exprès du vendeur - ni pour les documents publicitaires émis par SARL CAP SUR LES PAINS, ni pour tout autre document.

A ce titre, SARL CAP SUR LES PAINS se réserve le droit d'adapter ou de modifier à tout moment ses Conditions Générales de Vente. En cas de modification, les Conditions Générales de Vente applicables à la commande seront celles en vigueur, au jour du paiement définitif de la commande. Le client déclare avoir pris connaissance et accepté sans aucune réserve les Conditions Générales de Vente, applicables au contrat de vente. L'acceptation par le client des présentes conditions est matérialisée par sa signature électronique, concrétisée par le fait de cocher la case "acceptation des conditions générales de vente" ou "clic de validation", ainsi que par la communication de ses coordonnées bancaires aux fins de paiement de sa commande. Cette signature électronique a valeur de signature manuscrite entre les parties.

2 - Produits

Les photographies de présentation illustrant les produits proposés dans le catalogue électronique de la boutique en ligne www.aux-delices-du-cap.fr tendent à décrire et présenter les articles avec la plus grande exactitude.
Toutefois la SARL CAP SUR LES PAINS peut être amenée à modifier un article, notamment pour améliorer sa qualité ou sa présentation. Dès lors ces photographies ne peuvent être considérées comme entrant dans le champ contractuel et les variations dans la représentation des articles ne peuvent ni engager la responsabilité de la SARL CAP SUR LES PAINS ni affecter la validité de la vente sous réserve des garanties légales prévues à l'article "Garanties" des présentes.

Dans le cadre d'une pré-commande, la SARL CAP SUR LES PAINS ne pourra pas être tenue pour responsable des changements de qualité, de matière, d'emballage ou de prix des produits, intervenus entre le moment de la passation de la pré-commande et la date de sortie officielle du ou des produits. Le poids net de nos produits peut légèrement varier en fonction des matières premières.

3 - Disponibilité

Les offres de produits et/ou services et les prix indiqués sont valables tant qu'ils sont mis en ligne sur le site internet "www.aux-delices-du-cap.fr", dans la limite des stocks disponibles et de la période de la commande. Dans l'éventualité d'une indisponibilité après passation de sa commande, la société SARL CAP SUR LES PAINS informera le client par courrier électronique et proposera, soit de lui fournir des articles de remplacement présentant les caractéristiques et qualités similaires ou supérieures à un prix égal ou supérieur, soit de le rembourser si son compte bancaire a été débité.

4 - Prix

Le prix est exprimé en euros TTC. Les prix indiqués sur les fiches produits ne comprennent ni le transport, ni la livraison. Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par la SARL CAP SUR LES PAINS. Ce prix est exprimé toutes taxes incluses (compris la TVA pour la France et les pays de l'UE). La société SARL CAP SUR LES PAINS se réserve le droit à tout moment de pouvoir modifier les prix. Cependant, pour toute commande acceptée, elle garantit les tarifs pratiqués à la date de confirmation de la commande qu'elle aura adressée au client.

5 - Paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire portant le sigle CB, Visa, Eurocard/Mastercard, ou bien par chèque bancaire. La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus desdits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique. En cas de commande par chèque bancaire, la marchandise sera expédiée à réception du chèque s'acquitant de la totalité de la commande. Les marchandises commandées par chèque bancaire restent à disposition du client sous 30 jours. Par ailleurs, la SARL CAP SUR LES PAINS se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un litige.

6 - Sécurité et confidentialité des données

Pour la sécurité de vos paiements le site www.aux-delices-du-cap.fr, la solution de paiement par carte bancaire mise au point par notre banque CREDIT MUTUEL DE BRETAGNE. Avec ce système, votre paiement par carte s'effectue directement sur le serveur sécurisé de notre banque CREDIT MUTUEL DE BRETAGNE pour notre compte. A aucun moment votre numéro de carte ne nous sera communiqué. Les échanges sont cryptés et sécurisés grâce au protocole SSL 3 (Secure Socket Layer) sur l'Internet, protocole qui est devenu une norme mondiale et qui est utilisable par les principaux navigateurs.

7 - Commande

Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande. La SARL CAP SUR LES PAINS confirme l'acceptation de sa commande au client à l'adresse mail que celui-ci aura communiquée. La vente ne sera conclue qu'à compter de la confirmation de la commande. Les produits ne pourront être livrés qu'à l'adresse de livraison indiquée par le client au cours du processus de commande. En cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, La SARL CAP SUR LES PAINS ne pourra être tenue responsable de l'impossibilité de livraison au destinataire. La SARL CAP SUR LES PAINS se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure, si le client ne communique pas l'ensemble des informations qui lui sont demandées, ou si le stock disponible ne permet pas de satisfaire la demande du client. Toutefois, une modification ou annulation de la part du client pourra être prise en compte dans la mesure où le colis est en préparation. Le prix sera restitué mais une pénalité pour frais administratifs et de gestion d'un montant de 10 € TTC sera appliquée. En revanche, à partir du moment où le colis est remis au transporteur, aucune modification ou annulation ne pourra être prise en compte et le prix versé ne sera pas restitué. Le transfert de propriété des produits au profit du client ne prend effet qu'après complet paiement du prix par ce dernier.

8 - Conditions et délais de livraison

A compter de la confirmation du paiement de la commande (pour les paiements par carte, accord donné par les centres de paiement bancaire), la SARL CAP SUR LES PAINS s'engage à livrer à son transporteur, toutes les références commandées par l'acheteur, dans la limite des stocks disponibles. Lors de commandes de chocolats par fortes chaleurs, le service d'expédition contactera directement le client. Les livraisons en France Métropolitaine sont assurées dans les 48h à 72h via Colissimo.

8.1. Préparation et acheminement des produits

Les colis sont préparés et conditionnés par la SARL CAP SUR LES PAINS dans un emballage fermé, résistant, approprié au contenu et aux exigences du transport. Le client est responsable des mentions relatives au nom et à l' adresse du destinataire, qui doivent être précises, exactes et complètes (code de la porte, étage, téléphone, ...) pour permettre une livraison dans les conditions normales. La SARL CAP SUR LES PAINS ne pourra être tenue responsable d'un retour de livraison dû à une erreur d'adresse ou à une impossibilité de livrer à l'adresse indiquée. La SARL CAP SUR LES PAINS assure la marchandise jusqu'au lieu de livraison, mais il appartient au destinataire de vérifier le colis en présence du livreur. A la réception des produits, le client doit s'assurer de la conformité de la livraison avec sa commande. Les dommages éventuels doivent faire l'objet de réserves précises, datées et signées, sur le bordereau de livraison. Toute anomalie lors de la livraison devra être signalée sur le bon de livraison. Sans le respect de cette clause, aucune procédure de remboursement auprès du transporteur choisi ne pourra être entamée. En cas d'absence du destinataire ou d'une personne pouvant prendre possession des produits lors de la livraison, le transporteur déposera un avis de passage à l'adresse de livraison indiquée par le client l'invitant à retirer les produits. En aucun cas, La SARL CAP SUR LES PAINS ne peut être tenue responsable d'une éventuelle détérioration des produits du fait de leur retrait tardif auprès du transporteur. Après la validation de la commande, un délai de 24h est nécessaire pour que le service expédition ait le temps de flasher le colis à l'envoi. ATTENTION : Les commandes indiquant une adresse en boîte postale ne pourront être prise en compte.

8.2. Délais de livraison

Les délais de livraison vers la France sont de 48 à 72 heures, hors période de Noël et de la saison estivale. Les délais indiqués sont des délais exprimés en jours ouvrés, et hors cas de force majeure y compris grève des transporteurs rendant momentanément impossible la livraison. Les délais s'entendent pour une prise en charge du lundi au vendredi (sauf jours fériés) et les livraisons sont effectuées les jours ouvrés non fériés du pays destinataire. Ces délais sont donnés a titre indicatif, aucun dédommagement ne pourra être demandé à la SARL CAP SUR LES PAINS en cas de non respect de ces derniers.

9 - Force majeure 
10 - Rétractation et retours 
11 - Garanties de conservation 
12 - Le service client de la SARL CAP SUR LES PAINS 
13 - Propriété intelectuelle 
14 - Responsabilité 
15 - Informations nominatives 
16 - Litiges

9 - Force majeure

Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer, les risques liés à la chaleur, la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents et l'impossibilité d'être approvisionnés notamment en cas de défaillance, et ce qu'elle qu'en soit la cause, de l'un de ses fournisseurs ou des services de livraison. Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. Le client est tenu de vérifier son colis à l'arrivée. Il dispose d'un délai d'une journée pour faire d'éventuelles réserves auprès du transporteur et de la SARL CAP SUR LES PAINS en cas de problème et/ou de dégradation.

10 - Rétractation et retours

Les dispositions de l’article L121-16 du Code de la consommation prévoient que le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours ouvrables à compter de la réception du produit. Ce délai de rétractation ne s’applique pas pour les contrats de fourniture de produits périssables, agroalimentaires, telles que les marchandises vendues par la SARL CAP SUR LES PAINS. Aussi, le client ne saurait s’en prévaloir. Retours Tout retour de produit doit faire l'objet d'un accord formel entre la SARL CAP SUR LES PAINS et le client et être retourné dans les 48 heures suivant l'accord. Passé ce délai, aucun retour ne pourra être pris en compte. Toute reprise acceptée par la SARL CAP SUR LES PAINS, dans le cas d'un vice apparent ou de non conformité des produits livrés, qui sera constaté par la SARL CAP SUR LES PAINS, permettra au client d'obtenir le remplacement gratuit ou la restitution d'un avoir à son profit, à l'exclusion de tout autre indemnité ou dommages et intérêts. Les retours doivent concerner des articles neufs dans leur emballage d'origine, accompagnés de tous leurs accessoires éventuels, notice d'emploi et documentation. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis ne seront pas repris. En cas de retours anormaux ou abusifs, la SARL CAP SUR LES PAINS se réserve le droit de refuser une commande ultérieure. Les retours doivent être adressés à l'adresse suivante : SARL CAP SUR LES PAINS 4 rue du pont pivert 22240 PLEVENON France

11 - Garanties de conservation

La SARL CAP SUR LES PAINS garantit la qualité et la fraîcheur de ses produits pendant le temps indiqué sur chaque page produit, à compter de leur départ de Plévenon, sous réserve que les conditions de conservation indiquées sur leur emballage aient été respectées.

12 - Le service client de la SARL CAP SUR LES PAINS

Notre service expéditions est à votre disposition du lundi au samedi de 09h à 12h. Tel :02.96.41.41.31 Email : auxdelicesducap@gmail.com

13 - Propriété intellectuelle

Le site "www.auxdelicesducap.fr", l'intégralité de son contenu, ainsi que l'ensemble des droits y afférent sont la propriété exclusive de la SARL CAP SUR LES PAINS. Tous les textes, ouvrages, illustrations marques et images reproduits sur la Boutique en ligne Paries.fr sont protégés par les règles relatives au droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété industrielle. Toute reproduction, intégrale ou partielle du site, ou de l'un des éléments qui le compose, est interdite à défaut d'accord préalable et écrit de la SARL CAP SUR LES PAINS. Toute violation des dispositions du présent article exposera le contrevenant à des poursuites pénales pour actes de contrefaçon. Ce dernier engagera également sa responsabilité pour actes de concurrence déloyale et de parasitisme.

14 - Responsabilité

La responsabilité de la SARL CAP SUR LES PAINS est systématiquement limitée à la valeur du produit mis en cause, valeur à sa date de vente et ce sans possibilités de recours envers les autres membres de la SARL CAP SUR LES PAINS. La Maison SARL CAP SUR LES PAINS ne sera pas responsable du contenu des informations fournies sur les sites pointés par d'éventuels liens hypertextes de la Boutique en ligne auxdelices-du-cap.fr. La boutique en ligne aux-delices-du-cap.fr. n'a pas vocation à vendre à des professionnels. En conséquence, elle ne pourra voir sa responsabilité engagée pour tout préjudice quel qu'il soit résultant d'une activité professionnelle (perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages et frais). En ce qui concerne l'alimentaire les dates de consommation indiquées sur les produits vendus doivent être respectées par le client. La SARL CAP SUR LES PAINSne peut être tenue pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement, de la mauvaise utilisation des produits commercialisés, ou bien du non respect des informations fournies par les étiquettes concernant la présence possible, dans la composition des produits, de traces de produits allergènes (par exemple beurre de cacao, arachides, ...) La responsabilité de la SARL CAP SUR LES PAINS sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits.

15 - Informations nominatives

Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande. La SARL CAP SUR LES PAINS s'engage à ne pas divulguer à des tiers, gratuitement ou avec contrepartie, les informations communiquées par le client. Celles-ci sont confidentielles. Elles ne seront utilisées que pour le traitement de la commande du client et afin de renforcer et personnaliser la communication des produits réservés aux client la SARL CAP SUR LES PAINS, notamment par des lettres d'informations, auxquelles le client pourra se désabonner à tout moment. Le site "www.aux-delices-du-cap.fr" est également conçu pour répondre au mieux aux besoins des clients et c'est dans ce but que des cookies sont utilisés. Ces derniers ont pour but de signaler le passage du client sur le site et ne sont utilisés par la SARL CAP SUR LES PAINS qu'à des fins d'amélioration du service personnalisé destiné au client.

16 - Litiges

Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec une bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer le litige. Toute réclamation devra être faite dans un délai maximum de 48 heures après réception.
Passé ce délai, aucune réclamation ne sera prise en compte. Les réclamations devront être adressées au service clients de la SARL CAP SUR LES PAINS, par lettre recommandée avec accusé réception à l'adresse suivante : SARL CAP SUR LES PAINS, 4 RUE DU PONT PIVERT , 22240 PLEVENON La réclamation devra être motivée et accompagnée des justificatifs du préjudice subi (lettre de transport, ...). Après l'analyse et l'acceptation de la réclamation par la SARL CAP SUR LES PAINS, le client pourra choisir entre le remboursement de sa commande ou une re-livraison. Le présent contrat est soumis au droit français.
En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, le client a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l'aide d'une association professionnelle de la branche, d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix. Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n'interrompt pas le délai de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur.

A défaut, le Tribunal de Commerce du domicile du défendeur, est seul compétent (Cette attribution de compétence équivaut, pour les non-commerçants, à une renonciation à l'option de juridiction qui leur est offerte en tant que demandeur à l'action).